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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues via le site https://lunivers-du-pneu.fr/ entre :

• d’une part, les sociétés L’UNIVERS DU PNEU – SASU (RCS Pontoise 953 009 438) et L’UNIVERS DU PNEU – SAS (RCS Persan 942 610 346), ci-après dénommées « le Vendeur » ;
• et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, ci-après dénommée « le Client ».

L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par la validation de la commande par le Client.

 

Article 2 – Produits et caractéristiques essentielles

Les produits proposés à la vente sont des pneus, jantes et accessoires automobiles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant passation de commande.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur si des différences d’affichage ou de couleurs apparaissent selon les écrans.

 

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ou de retrait en point de vente sont affichés avant validation du panier et sont à la charge du Client selon le mode choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela ne soit rétroactif sur les commandes validées.

 

Article 4 – Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier

  2. Choix du mode de livraison ou retrait en point de vente

  3. Saisie des coordonnées et acceptation des CGV

  4. Paiement et validation

La commande est définitivement validée lorsque le paiement est accepté. Le Vendeur envoie ensuite une confirmation de commande par e-mail reprenant les informations essentielles.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Modes de paiement acceptés :
• Carte bancaire
• Apple Pay
• PayPal

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement tiers. Le Vendeur n’a pas accès aux données sensibles de paiement.

 

Article 6 – Livraison et retrait

6.1 Retrait en point de vente

Le Client peut choisir de retirer sa commande gratuitement dans l’un des garages du réseau L’UNIVERS DU PNEU (Taverny, Saint-Gratien, Persan).
Ce retrait est gratuit et disponible selon les horaires d’ouverture indiqués.

6.2 Livraison à domicile ou en point relais

Le Vendeur propose également des modes de livraison tels que :

• Livraison à domicile
• Livraison en point relais (Chrono Classic / Chrono Relais)

Le délai moyen de traitement et d’expédition est de 3 à 7 jours ouvrés, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
Le retour des produits s’effectue aux frais du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit suivre la procédure indiquée dans la Politique de retour / rétractation du site.

 

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales obligatoires :
• Garantie légale de conformité
• Garantie des vices cachés

Ces garanties sont appliquées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut constaté, le Client doit en aviser le Vendeur par écrit avec preuve d’achat.

 

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des transactions, mais sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur imputable au transport ou à une utilisation inappropriée des produits après livraison.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total des produits achetés dans le cadre de la commande concernée.

 

Article 10 – Force majeure

Événements échappant au contrôle du Vendeur (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, blocages des réseaux de transport, etc.) suspendent les obligations contractuelles sans indemnité.

 

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
📍 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
✉️ cm2c@cm2c.net
📞 01 89 47 00 14
🌐 https://www.cm2c.net/

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Ce recours est gratuit pour le consommateur.

 

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la vente est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le responsable du traitement est L’UNIVERS DU PNEU (contact RGPD : universdupneu913@gmail.com).

 

Article 13 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

 

Article 15 – Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

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